Les pêcheurs et la loi littoral New rules for coasts

Publié le : , par  Morgane

Le ministère de l’environnement promulgue la CRZ 2011 (Zone Côtière Réglementée). Elle contient des dispositions en faveur des promoteurs, selon les pêcheurs et militants

Sumana Narayanan, Down To Earth, Feb 1-15 2011

Le ministère de l’Environnement de l’Union a promulgué le nouveau régime de Zone Côtière Réglementée (CRZ) remplaçant la notification de 1991. La notification, qui s’est réalisée après des années de débats animés et de polémiques, n’a entièrement satisfait aucun groupe. Les promoteurs la voient comme une restriction de plus dans le secteur de la construction et l’activité industrielle le long de la côte, alors que les organisations de pêcheurs eux se plaignent qu’elle favorise les constructeurs et ne protège pas suffisamment leurs intérêts.

Selon le ministère, CRZ 2011 protègera le littoral et encouragera un développement basé sur des principes scientifiques et assurera également la sécurité des moyens de subsistance des communautés côtières. Pour cela les réglementations CRZ 2011, comme auparavant, seront applicables à terre jusqu’à 500 mètres de la ligne de marée haute et jusqu’à de 100 mètres de la ligne de marée haute le long des étendues d’eau, comme les estuaires sous l’influence des marées. L’apport nouveau essentiel de cette notification, pour la première fois, est une réglementation également pour la partie maritime. Selon la notification, la colonne d’eau et de fond entre la ligne de marée basse jusqu’à la limite des eaux territoriales de 12 miles seront inclus dans les réglementations. La nouvelle notification a classé les zones côtières en quatre catégories CRZ I à IV. Tandis que les trois premières zones ressemblent à la classification antérieure, la CRZ IV inclus les eaux territoriales. Dans le régime précédent, la CRZ IV se référait aux îles. Maintenant il y a une notification différente, qui couvre les deux archipels, Andaman & Nicobar et les Laquedives. La CRZ II se réfère aux zones urbaines de la côte déjà aménagées et CRZ III inclut les zones rurales relativement préservées.

Une histoire en dents de scie

Dans le passé les réglementations côtières ont subi plusieurs changements, en commençant par la notification de 1991. La CRZ 1991 a été amendée 25 fois afin d’assouplir les normes pour l’industrie. En 2006 le ministère de
l’Environnement a tenté d’introduire un cadre législatif pour le littoral appelé Coastal Management Zone (CMZ). Quand les écologistes s’y sont opposés en disant qu’il était favorable aux promoteurs, le ministère est revenu sur ses pas. Pour étudier les commentaires reçus sur un premier jet, un comité a été formé avec à sa tête le scientifique M.S. Swaminathan. Le comité a recommandé au ministère de laisser tomber la CMZ et de plutôt incorporer des amendements dans la notification CRZ existante.

Pendant cette période le ministre de l’Environnement Jairam Ramesh a décidé de consulter les communautés côtières. Lors des consultations à travers tout le pays, les pêcheurs et les écologistes demandaient que la CRZ 1991 soit mise en application sans les amendements. Ils faisaient également pression pour plus de reconnaissance des droits coutumiers des pêcheurs.

Quand le ministère a publié ses propositions pour la notification CRZ 2010 en février il y a eu un consensus sur le fait que ces préoccupations n’avaient pas été abordées auparavant. Pendant ce temps le ministère a aussi commencé à mettre en application le projet de gestion intégrée des zones côtières financé par la Banque mondiale. Cela devait permettre la construction de digues et de bandes boisées pour les cultures le long des côtes suite au tsunami 2004 et pour la cartographie des zones à risques le long de la côte à cause de la vulnérabilité croissante liée au changement climatique. A cette période les réglementations côtières sont également devenues conflictuelles à cause des désaccords de plus en plus importants entre les pêcheurs et ceux qui voulaient construire des hôtels et développer des projets près de la côte. Trouver un équilibre entre ces intérêts est extrêmement compliqué.

Les Pêcheurs et les droits
Les réglementations côtières encadrent sévèrement les activités de construction dans la CRZ III :
une zone à plus de 200 mètres de la limite de marée haute – en la nommant zone de non-développement. Dans le passé cela a causé des problèmes aux familles pêcheurs parce qu’elles restreignaient leurs activités et que même la rénovation des maisons était limitée. La nouvelle notification cherche à changer ceci. Elle permet la construction et la rénovation des habitations des communautés côtières traditionnelles et des pêcheurs. Contrairement aux notifications précédentes, où il y avait un coefficient d’occupation du sol (COS) maximum – limitant à deux étages à partir du sol, à condition de ne pas dépasser les 9 mètres – la nouvelle notification ne précise aucune restriction. Cela permet que le développement se fasse conformément au plan détaillé qui sera préparé par le gouvernement de l’État en consultation avec les pêcheurs. La CRZ 2011 comprend également dans la liste des activités autorisées les aménagements nécessaires aux pêcheurs pour gagner leur vie, des emplacements pour le séchage de poissons aux emplacements pour la construction traditionnelle de bateaux. Ces dispositions n’étaient pas incluses dans la notification de 1991 ce que le Comité Swaminathan avait décrit comme une « anomalie sérieuse affectant la vie des pêcheurs ». Cependant les organisations des pêcheurs craignent que les amendements puissent avoir un impact négatif sur leurs vies. Matanhy Saldanha, président du Forum National des Pêcheurs, a signalé dans une lettre à Jairam Ramesh que l’inclusion de la phrase « autres communautés côtières » pourrait bien ouvrir la porte au développement d’autres activités dans cette zone de non-développement et « avoir des conséquences sérieuses pour les côtes et les communautés de pêcheurs ».

Considération spéciale ?
La CRZ 2011 répertorie des zones, qui selon elle, ont besoin d’une considération spéciale – les zones CRZ à l’intérieur des limites municipales de grand Mumbai, du Kerala et de Goa. Dans chacune de ces régions la notification définit ce qui est permis.
· Les dispositions de Mumbai : Les plus controversées ce sont les mesures par rapport à Mumbai, où cela inclut des changements importants pour autoriser des plans de réhabilitation des bidonvilles dans la CRZ II – zone de non-développement. Jusqu’à présent on argumentait que de nombreux immeubles sur l’île de la ville de Mumbai se trouvaient du côté de la terre, mais dans les 500 mètres de la ligne de marée haute. Les restructurations étaient strictement régies par les réglementations, qui limitaient le COS de la période avant 1991. Avec la CRZ 2011 le gouvernement de l’État peut restructurer ces zones à travers des partenariats publics-privés et le COS sera conforme aux normes en vigueur de la ville. Pour protéger les intérêts des pêcheurs la CRZ 2011 dit que l’investissement privé ne peut pas dépasser les 49 % et oblige ainsi les gouvernements à assurer un financement public pour des logements publics.
Des groupes verts ont critiqué cela. « Les constructeurs de Mumbai sont un lobby puissant. Ils veulent faire en sorte que l’État assouplisse les normes du COS et les mette en conformité avec les règles d’urbanisme et d’aménagement de l’État » prétend Debi Goenka de la Conservation Action Trust, une organisation non lucrative de Mumbai.
· Les backwaters du Kerala : La notification inclut tous les backwaters et îles du Kerala, mais affirme aussi que ce système côtier unique a besoin d’une réglementation spéciale. Pour cette raison elle autorise la construction limitée à 50 m de la ligne de marée haute en donnant en même temps la permission de construire à moins de 50 mètres avec la permission préalable du Conseil du village.
· Les constructions illégales de Goa : Dans cet État touristique, la violation de la notification CRZ par les hôtels et les promoteurs s’est retrouvée dans l’œil du cyclone. La Cour suprême de l’État a ordonné la démolition de 6 500 constructions illégales identifiées par le gouvernement, qui ont été construites contrairement aux normes. La CRZ 2011 est dans une situation difficile en essayant de garantir que les constructions illégales ne seront pas sanctionnées, ce qui est déjà permis dans certains cas. Elle exige que le gouvernement de Goa prenne en compte les villages de pêcheurs ; par contre elle permet que des constructions soient reconstruites et rénovées. Ces constructions peuvent appartenir aux communautés locales y compris les pêcheurs, ce qui peut ouvrir les portes aux promoteurs pour s’emparer cette zone. Visiblement, le combat pour protéger les côtes indiennes ne fait que commencer. La CRZ 2011 mis à l’épreuve dans les mois à venir.

Catégorie CRZ
CRZ I : Zones écologiquement sensibles, comme les mangroves et les barrières de corail ; partie entre la ligne de marée haute et de marée basse.
CRZ II : Zones côtières urbaines déjà développées.
CRZ III : Zones rurales relativement tranquilles, non inclus dans CRZ I et II
CRZ IV : Eaux territoriales – à 12 miles de la ligne de marée basse, côté mer ; étendues d’eau sous l’influence des les marées.

Les îles ont des propres notifications :
Les îles Laquedives et les îles d’Andaman & Nicobar seront désormais réglementées par la Notification des zones de protection des îles de 2011. D’ici un an l’administration des îles devra élaborer des plans de gestion intégrée des îles. Tout futur développement sur les îles et dans les zones aquatiques sera réglementé en se basant sur ces plans. Les plans seront élaborés séparément pour chaque île et, selon la notification, seront révisés périodiquement.

Traduction : Cédric Labry, stagiaire au Crisla

Notre Terre n°37 - juin 2011

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