Un droit flou : une campagne pour le droit à l’eau et aux installations sanitaires gagne du terrain A fluid right

Publié le : , par  SCHMITT Odile

Alors que l’assemblée générale des Nations Unies a déclaré l’accès à l’eau et aux installations sanitaires comme un droit humain de base, ce droit peut-il devenir opposable en Inde ? Doit-il être garanti par le gouvernement fédéral ou par celui des Etats ou délégué aux pouvoirs locaux ?

Richard MAHAPATRA, Down To Earth, 16-31 mars 2013.

http://www.downtoearth.org.in/content/fluid-right

Traduction Marie Le Gendre, stagiaire au Crisla

L’accès à l’eau et aux installations sanitaires doit-il devenir un droit ? Les ONG et les experts en politiques publiques sont en train de débattre là-dessus. Bien que le débat ne soit pas public, le problème est un problème d’intérêt général, plus particulièrement quand l’accès à l’eau et aux installations sanitaires s’avère devenir un défi pour le développement. Il semble également que c’est, d’un point de vue politique, le bon moment pour nourrir le débat. Le Gouvernement est en train de codifier son programme sur des nécessités de base. Durant les neuf dernières années, nous avons obtenu le droit au travail (même si sa portée est limitée), à l’enseignement (primaire), à l’information et un projet de loi sur le droit à la sécurité alimentaire est en attente.

En juin 2010, l’assemblée générale des Nations Unies a déclaré l’accès à l’eau et aux installations sanitaires comme un droit humain de base. Cela a donné un coup de fouet aux efforts de la société civile indienne pour suivre avec une législation nationale. En septembre 2011, les Nations Unies ont ensuite adopté une nouvelle résolution, demandant aux pays d’assurer un financement suffisant pour que les gens puissent jouir de ce droit. Cependant, 41 pays, comprenant des pays développés comme des pays en voie de développement, se sont abstenus ; 122 pays, dont l’Inde, ont voté pour.

En Inde, l’accès à l’eau et aux installations sanitaires n’est ni un droit fondamental ni un droit constitutionnel. En d’autres termes, personne ne peut poursuivre le gouvernement en justice si celui-ci ne répond pas à ces deux besoins de base. Cependant, il y a eu de nombreuses décisions judiciaires interprétant le droit à la vie comme le droit à l’accès à l’eau et aux installations sanitaires. Il a eu 44 décisions de cet ordre prononcées par de hautes cours et la Cour Suprême. Ces décisions couvrent des aspects variés de l’eau et des installations sanitaires tels que la pollution, l’accès aux nappes phréatiques et les toilettes.

Est-ce qu’il y a besoin de faire en sorte que l’accès à l’eau et aux installations sanitaires soit un droit ? Des experts juridiques sont favorables à une loi unique mentionnant clairement le droit des justiciables à avoir accès à l’eau et aux installations sanitaires en prenant en compte toutes ces décisions judiciaires. Tout comme le cas du droit à l’information et à l’éducation, les décisions de justice ont évolué pour devenir les lois actuelles. A un autre niveau de l’argumentation, le manque d’accès à l’eau potable et à des installations sanitaires adéquates a eu pour conséquence de nombreuses morts. A l’heure actuelle, l’Inde dépense davantage pour la santé qu’elle n’aurait pu en économiser en rendant possible l’accès à l’eau potable et aux installations sanitaires. Il ne s’agit donc pas seulement d’une question de bien public mais également d’un problème de dépenses publiques. Le droit à l’eau est également perçu comme une décision stratégique pour s’assurer que le gouvernement ne changera pas la priorité de l’allocation de l’eau devant l’industrialisation grandissante. Il y a de nombreux conflits dans le pays concernant l’allocation de l’eau à des utilisateurs en concurrence tels que les paysans et l’industrie. Cependant, contrairement aux autres droits pour une vie humaine digne, l’eau et les installations sanitaires posent beaucoup plus de problèmes complexes et difficiles. D’après les 73ème et 74ème amendements de la constitution, les Etats ont le pouvoir de déléguer ces sujets aux panchayats . Cela met la question du Centre (Pouvoir fédéral) contournant le droit des Etats au cœur du débat. D’une certaine manière, cela est contradictoire avec le modèle de gouvernance décentralisée actuel. Il y a déjà une résistance visible de la part des Etats sur le rôle toujours plus important du Centre concernant le développement rural à travers un certain nombre de projets. Le développement rural, qui inclut l’eau et les installations sanitaires, est un sujet relevant de l’État. Les états sont en train de contester le projet de loi sur le droit à la sécurité alimentaire, accusant le Centre de leur imposer ses programmes.

Pendant la période 2009-2010, le Département sur l’eau potable et les installations sanitaires rurales a initié des discussions préliminaires sur un tel droit. De hauts-fonctionnaires ont débuté une consultation avec des groupes de la société civile pour avoir des suggestions. Une ébauche de document détaillant un tel droit est également apparu pendant un court moment. Lors d’une réunion à Delhi, un haut-fonctionnaire a pointé du doigt les peurs inhérentes du Gouvernement concernant un tel droit. La situation constitutionnelle concernant l’eau et les installations sanitaires soulève des questions plus complexes sur son acceptation comme étant un droit. Par exemple, quelle devrait être la part d’eau par habitant et le nombre d’installations sanitaires qu’un tel droit doit assurer ? Les Etats ont tous des mesures différentes en ce qui concerne le droit à l’eau par habitant et toutes sont contestées. Concernant les installations sanitaires, que devrait comporter un équipement adéquat ? Une autre question est de fixer les tâches et les responsabilités des gouvernements centraux, fédéraux et locaux. Il y a beaucoup d’Etats qui n’ont pas décentralisé la gestion de l’eau et des installations sanitaires aux gouvernements locaux. Dans ce cas, comment le Centre assurerait-il une telle décentralisation conforme aux normes constitutionnelles ? Le nouveau régime de droit retranscrira-t-il un arrangement différent ? Cela implique la résolution d’un problème longtemps laissé en suspens à savoir le partage des pouvoirs entre les Etats et les gouvernements locaux.

De plus, l’Inde n’a pas été capable d’assurer un accès universel à l’eau et aux installations sanitaires malgré la dépense d’une somme énorme d’argent. Cela indique un manque de capacité et d’engagement. Est-ce que les gouvernements centraux et fédéraux peuvent assumer la responsabilité de garantir un droit constitutionnel ? Au vu de l’état confus de l’accès à l’eau et des installations sanitaires, on doit également trouver de manière claire le responsable et le punir pour violation de ce droit. Cela implique des manœuvres stratégiques et de gouvernance.

Voir en ligne : http://www.downtoearth.org.in/conte...

Notre Terre n°42, Septembre 2013

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