Un projet de loi pour l’anniversaire du drame du Rana Plaza Compte Rendu de la rencontre du 24 avril à Hennebont avec le député Philippe Noguès.

Publié le : , par  SCHMITT Odile

Le Crisla, associé au CCFD, à Peuples Solidaires et au Collectif de l’Ethique sur L’étiquette, a invité Philippe Noguès, député du Morbihan et un des rapporteur du projet de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Philippe Noguès aurait souhaité que le Parlement adoptât cette loi avant l’anniversaire de ce terrible drame. Il a regretté que le lobbying du MEDEF ait bloqué son adoption. Il faudra donc une forte pression des députés et des ONG mais aussi une mobilisation du public pour y arriver. Philippe Noguès a également présenté les grandes lignes de la loi Canfin sur le développement qui a mis l’accent sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), suite aux demandes pressantes de plusieurs ONG comme le CCFD et Peuples Solidaires, bien relayées par plusieurs députés. Malheureusement, le CCFD regrette que les travaux aient déraillé au moment de la formulation de mesures concrètes et contraignantes. Le gouvernement s’est en effet opposé à la proposition d’introduire, au niveau du groupe AFD une obligation de reporting comptable pays par pays pour l’ensemble des entreprises qui bénéficient de son soutien financier. Après d’âpres débats, il a finalement été décidé de conserver l’idée mais d’attendre l’évolution de la législation européenne pour sa mise en œuvre, comme ce fut le cas pour la loi bancaire.
Les associations comptaient beaucoup sur la loi Canfin pour faire progresser cette mesure de transparence et nous attendions du gouvernement qu’il s’attache à promouvoir l’exemplarité des opérations financées par le groupe AFD en matière de prévention de l’évasion fiscale. Les députés ont cédé face à la pression du gouvernement. Le même sort a été réservé au devoir de vigilance des sociétés mères à l’égard de leurs filiales et sous-traitants. Si le principe a été inscrit, ce qui constitue une avancée, il se limite à affirmer que les entreprises doivent identifier, prévenir et atténuer les atteintes aux droits de l’Homme dont elles sont responsables, sans l’assortir d’aucune contrainte.
Le gouvernement a ainsi systématiquement donné un avis défavorable aux amendements visant à renforcer la responsabilité juridique des multinationales, renvoyant la question à un hypothétique avis de la Plateforme d’actions globales pour la RSE, instaurée par le Premier ministre en juillet dernier. Instance multipartite, la Plateforme est par nature un espace où se confrontent des visions trop divergentes. Il semble donc peu probable, voire impossible, qu’elle s’exprime sur un tel sujet.
« A chaque fois que le débat a porté sur des obligations vis-à-vis des grandes multinationales françaises, le gouvernement s’est réfugié derrière la nécessité d’une consultation des acteurs concernés par les mesures. Or l’urgence de la situation dans les pays pauvres ne peut pas attendre le feu vert des multinationales sur le renforcement des règles auxquelles elles devraient être soumises pour garantir le respect des droits humains », déplore Antonio Manganella, chargé de plaidoyer Responsabilité sociale des multinationales.
Manifestement Philippe Noguès regrette aussi cette résistance des entreprises et du gouvernement. Il a d’ailleurs manifesté récemment sa défiance vis à vis du pacte de responsabilité. Aurait-il été échaudé ?
Voici les éléments essentiels du projet de loi et l’exposé des motifs, présentés par Philippe Noguès, un député que l’on sent marqué par son expérience syndicale.
« Aux yeux du droit, chaque entité qui compose le groupe est considérée comme autonome et sans lien juridique avec la maison-mère. Aujourd’hui, si la filiale d’une société transnationale européenne installée en dehors des frontières européennes ne respecte pas la législation en vigueur, commet des violations de droits humains, ou provoque des dommages environnementaux irréversibles, la responsabilité juridique de la société mère ne peut pas être engagée. Ce cloisonnement juridique empêche les victimes de saisir les juges français ou européens, alors même que ce sont parfois les décisions de la société mère ou donneuse d’ordre qui sont à l’origine du dommage. »
« Au vu de ce contexte international, européen et français, c’est donc le bon moment pour instaurer une obligation de vigilance en amont de l’impact négatif que pourraient causer des activités économiques ou commerciales afin d’empêcher au maximum la survenance de dommages et prévoir un régime de responsabilité au cas où de tels dommages seraient commis. »
« Elle vise à reconnaître à toute société un devoir de vigilance, qui induit qu’elle doit veiller aux impacts que son activité peut générer, y compris indirectement. Ce devoir de vigilance consiste en une obligation de moyens, ce qui signifie qu’une société est exonérée de cette responsabilité si elle apporte la preuve qu’elle a mis en place des mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir les dommages. »
« Cette proposition de loi ne pénalisera donc que les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre ces bonnes pratiques, ou celles qui ne s’en servent que comme d’un affichage, alors que les autres pourront d’autant plus facilement valoriser leurs efforts. »
Des dommages sanitaires, environnementaux et des atteintes
aux droits fondamentaux
« Art. L. 233-41. – I. – Dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, toute entreprise a l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s’applique aussi aux dommages résultant d’une atteinte aux droits fondamentaux.
« II. – La responsabilité de l’entreprise, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. »

De la responsabilité du fait des dommages sanitaires, environnementaux et des atteintes aux droits fondamentaux
« Art. 1386-19. – Est présumée responsable la personne morale, qui dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage notamment sanitaire, environnemental ou constitutif d’une atteinte aux droits fondamentaux et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité. »

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